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RGPD
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LOIS APPLICABLES
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DIVISIBILITÉ
Si, à tout moment, l'une de ses dispositions énoncées dans le présent document est jugée incompatible ou invalide en vertu des lois applicables, ces dispositions seront considérées comme nulles et seront retirés du présent document. Toutes les autres dispositions ne seront pas touchées par les lois et le reste du document sera toujours considéré comme valide.
MODIFICATIONS
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DATE d'entrée en vigueur : le 27 février 2023